Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à la victime de commencer à se reconstruire et d'être en mesure de prendre des décisions structurelles pour l'avenir. Il semble aussi tout à fait juste et pertinent d'accorder pour cette durée de 18 mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personne victime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est en charge des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.