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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Sous-Amendement N° AC24 à l'amendement N° AC11 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Calvez.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’État assure l’information pour chaque étudiant, dans des conditions prévues par décret, de la possibilité de bénéficier de cette disposition lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à compléter l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation en précisant l’obligation pour l’État d’informer l’ensemble des étudiants, lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, de la possibilité de bénéficier d’une tarification sociale minorée pour les repas servis au sein des sites de restauration des CROUS en cas d’obtention d’une bourse sur critères sociaux ou de situation de précarité constatée par les services sociaux des CROUS. Cette mesure permettra dès lors d’assurer un équilibre entre bonne gestion des comptes publics et bien-être des étudiants en s’assurant que chacun d’entre eux bénéficie des connaissances lui permettant de faire valoir ses droits en cas de difficulté financière avérée.
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