Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS83 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Juvin.
I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code dues au titre de l’année 2023. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans un souci d’équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale, le présent amendement vise à étendre l’exonération des cotisations de retraite accordée aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé, dans la limite d’un revenu professionnel inférieur à un montant annuel fixé par décret et pour l’année en cours seulement.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans l’esprit de cette proposition de loi, avec pour objectif de permettre un plus large accès aux soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.