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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS80 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires dans un objectif de développement de l’accès aux soins.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La coopération entre les professionnels de santé est essentielle pour favoriser l’accès aux soins. Cette réalité est aujourd’hui intégrée dans nos politiques publiques de santé. Ainsi, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent bénéficier de financements des agences régionales de santé (ARS) pour les soutenir.
L’objet de cet amendement est d’expérimenter la possibilité pour les agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires dans un objectif de développement de l’accès aux soins.
Il convient de noter que les dispositifs de soutien au fonctionnement (pas seulement l’aide à l’ingénierie pour la création qui concerne les ESP) ne doivent pas être réservés aux MSP car des professionnels sur les territoires ayant chacun leurs propres locaux peuvent être intéressés par un travail coordonné et mérite un soutien équitable.
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