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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS62 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, le Gouvernement peut définir, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique. Il est défendu aux titulaires de cette équivalence de pratiquer la radiothérapie ou la médecine nucléaire.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
Exposé sommaire :
Les manipulateurs en électroradiologie médicale sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d’après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s’accentuer à court terme du fait du déploiement d’équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 30 000 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Or, aujourd’hui le recours à des manipulateurs en électroradiologie médicale européens est quasi-impossible dans les faits, puisque beaucoup d’entre eux sont formés à la seule radiologie diagnostique, là où la formation des manipulateurs français comprend également la radiothérapie et la médecine nucléaire.
Aussi, cet amendement propose d’expérimenter l’autorisation pour le Gouvernement, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de définir les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.
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