Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS34 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« est précédée par l’émission d’un avis du président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Le repeuplement médical de nos territoires nécessite une coopération entre les services de l’État et les professionnels de médecine. Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, le CNOM assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires, l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice – et notamment dans leur installation. Il veille également à préserver la relation entre médecin et patient.
En conséquence, le présent amendement introduit son avis consultatif et préalable à l’installation d’un médecin afin d’informer les confrères sur l’offre de soins préexistante et de favoriser la Constitution de leur patientèle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.