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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS33 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins »
les mots :
« un avis conforme du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire.
En conséquence, le présent amendement lui impose d’émettre un avis conforme pour permettre l’installation d’un praticien dans le département dont il a la charge.
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