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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS15 (Sort indéfini)
Publié le 9 février 2023 par : M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conseils régionaux et les conseils départementaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il convient que les pouvoirs publics locaux soient informés systématiquement des décisions de l’ARS concernant l’installation de médecins sur leur territoire.
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