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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS12 (Sort indéfini)
Publié le 9 février 2023 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent, en cas de besoin, pouvoir être consultés pour avis, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Il convient que puissent être consultés les pouvoirs publics locaux.
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