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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS107 (Sort indéfini)
Publié le 11 février 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après le mot :
« dérogatoire, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« l’Agence régionale de santé peut accorder des exemptions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la participation des médecins aux SAS en confiant aux agences régionales de santé, responsables de l’organisation des SAS, la possibilité de déterminer des exemptions.
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