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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS103 (Sort indéfini)
Publié le 11 février 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ,après avis du conseil de l’ordre des médecins, »
les mots :
« en fonction des zones géographiques caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer l’installation des médecins en fonction des réalités d’accès aux soins dans les territoires.
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