Amendement N° AS1 (Sort indéfini)

Le rapport de la commission de l’aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022, s’attend à une aggravation des inégalités d’accès aux soins, et dénonce « les chiffres accablants de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renonçant chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vivant dans un « désert médical », 45 % des généralistes en situation de « burnout »,... Entre 2017 et 2021, le nombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an.

De nombreux départements connaissent une tension hospitalière révélatrice des nombreuses décisions et choix budgétaires effectués depuis plusieurs années au détriment de notre système de santé, et ayant entrainé des fermetures de lits, d’hôpitaux et de maternités et des regroupements de service d’aide médicale urgente (SMUR).

Dans le panorama sur les établissements de santé qu’elle a effectué en 2017, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) fait état de la suppression de 60 000 lits d’hospitalisation à temps complet en douze ans, toutes disciplines et tous secteurs confondus.

De plus, la mise en place depuis juillet 2016 des Groupements Hospitaliers Territoriaux, qui concentrent l’activité hospitalière dans certaines grosses structures, a conduit à fermer des hôpitaux et à réduire et assécher l’offre des soins de proximité. C’est le constat qui a été établi par la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins en 2018.

Ces multiples transformations ont aggravé les fractures territoriales dans l’accès aux soins et se sont effectuées au détriment de la possibilité pour l’ensemble des Français d’avoir recours dans un délai raisonnable à des services auxquels il leur est pourtant parfois vital d’accéder rapidement.

Dans le contexte actuel, il apparait opportun et nécessaire de repenser l’organisation de notre système de soins en terme d’accessibilité de l’ensemble des Français à ces services, particulièrement en ce qui concerne :

- les maternités, dont le nombre a drastiquement baissé, passant de 1 369 en 1996 à 498 maternités en 2016. Selon une étude publiée par la DRESS en janvier 2019, 167 000 femmes en âge d’accoucher vivent aujourd’hui dans un « désert obstétrique », c’est‑à‑dire qu’elles doivent faire un trajet de 45 minutes au moins pour consulter une sage‑femme ou se rendre à la maternité la plus proche. De plus, près de 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans », dites « en âge de procréer », vivent dans des communes qualifiées de « sous‑denses » en sages‑femmes.

- les SU et SMUR :

Selon un dossier du service de statistiques du ministère de la Santé sur les déserts médicaux, 3,9 millions de Français résident à plus de 30 minutes « d’un service d’urgence (SU) ou de services mobiles d’urgences et de réanimation ».

Cela représente 6 % de la population française. Le chiffre grimperait même à 46 % dans les zones rurales éloignées « de l’influence des pôles urbains ».

Un bon maillage des urgences est pourtant vital pour les populations. De nombreuses personnes décèdent de ne pas avoir été prises en charge assez rapidement.

- des médecins généralistes :

Les résultats d’une étude consacrée à la désertification médicale conduite par cette même Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et publiée le 14 février 2020, montrent que l’accès aux consultations chez un médecin généraliste s’est globalement dégradé partout en France. Le nombre de médecins généralistes est passé de 97 012 en 2007 à 88 137 en 2017 et continue de diminuer de 1 % par an.

Des territoires se retrouvent donc aujourd’hui à la fois sans médecin généraliste et de plus en plus éloignés de l’offre publique de soins.

Il est essentiel et urgent que l’État prenne des engagements forts et rapides concernant l’égal accès de tous les Français aux soins d’urgence et aux maternités.

Le présent amendement vise donc à garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique,