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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 79 rectifié à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, sans exception.
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