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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir le versement de l'aide financière au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n'étaient pas déjà allocataires de la CAF. Lors des situations d'urgence, et compte tenu du peu de personnes concernées, il doit être possible de créer un dossier d'allocataire dans un délai très bref.
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