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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 27 (Tombe)
Publié le 10 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou son hébergement temporaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des membres de leur famille ou une association et ne pas être dans la même circonscription que son domicile initial.
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