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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617

Amendement N° 26 (Irrecevable)

Publié le 10 janvier 2023 par : M. Cinieri.

Texte de loi N° 617

Article 1er

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et intrafamiliales ».

Exposé sommaire :

Par soucis de cohérence avec le titre de la proposition de loi, cet amendement propose d'élargir l'avance d'urgence aux victimes de violences intrafamiliales.

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