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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF283 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 terdecies
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« avril »,
le mot :
« juin ».
II. – À la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le rapport annuel sur la qualité de l’action publique est remis avant le 1er juin, ce qui laisse au Parlement le temps de se l’approprier avant le début de l’examen du PLF et du PLFSS. La mention de la gestion des ressources humaines est redondante dans le dispositif.
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