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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF238 (Adopté)
(1 amendement identique : 489 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial.
Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation de leurs actifs
Ainsi, la suppression de cet article est proposée.
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