Amendement N° CF211 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 4 novodecies A, ajouté par le Sénat, qui augmente les taux et les plafonds de dépenses éligibles pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants (CISV).

Le calibrage du crédit d’impôt doit viser à compenser strictement les surcoûts de création et de diffusion des spectacles.

Contrairement à l’assouplissement des critères de nombre et de lieux de représentations prorogé par l’article 4 octodecies, une hausse du taux ou des dépenses éligibles ne serait pas adaptée à la lenteur de la reprise de la fréquentation des salles.

À taux et plafonds de dépenses inchangés, la dépense fiscale liée au CISV est déjà dynamique : 15 millions d’euros en 2022 contre 10 millions d’euros en 2021.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.