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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 682 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 8 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 2 308 828 557 |
| TOTAUX | 0 | 2 316 828 557 |
| SOLDE | -2 316 828 557 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
- Diminuer de – 8 M€ les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », afin de tirer les conséquences de l’amendement n°460 qui supprime la mesure adoptée au Sénat bonifiant le crédit d’impôt bénéficiant au spectacle vivant ;
- Diminuer de – 2 309 M€ les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tirant ainsi les conséquences de l’amendement n°463 rétablissant l’article 5 qui supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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