Amendement N° 680 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde budgétaire de l’État s’améliore de + 1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture au Sénat (- 126,2 Md€) et s’établit donc à - 125,1 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une baisse des recettes fiscales nettes de - 2 646 M€ ;
une baisse des prélèvements sur recettes de - 1 422 M€ en raison des votes du Sénat ;
une baisse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de - 2 309 M€.

Le déficit budgétaire en résultant à l’issue de l’examen de la première partie du PLF s’élève à - 125,1 Md€. La diminution du besoin de financement en résultant se traduit :

· d’une part, par une moindre amélioration des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État et s’établissant à -8,7 Md€

· et, d’autre part, par une moindre mobilisation de l’encours des titres d'État à court terme et portée à 3,3 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de - 2 646 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de + 264 M€, compte tenu de :

- l’amendement n° 439, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à augmenter le plafond applicable pour le crédit d'impôt "garde jeune enfant", améliorant les recettes de la ligne de + 250 M€ ;

- l’amendement n°476, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à adapter le système fiscal aux exigences de la transition énergétique, améliorant les recettes de la ligne de + 9 M€ ;

- l’amendement n°440, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à pérenniser le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant et à augmenter du montant de prise en charge des dépenses, améliorant les recettes de la ligne de + 5 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de + 8 M€ au titre de moindres remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat, compte tenu de l’amendement n°459, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant bonifier le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV).

Les recettes nettes de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (ligne 1501-Net) sont améliorées de + 1 000 M€, compte tenu de l’amendement n° 497, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à affecter deux nouvelles fractions des recettes d’accises sur les énergies aux collectivités territoriales et à leurs groupement.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont diminuées de - 9 741 M€, compte tenu :

- du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE entrainant une baisse de taxe sur la valeur ajoutée de -10 395 M€;

- de l’amendement n° 468, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour la margarine, améliorant la ligne de + 115 M€ ;

- l’amendement n° 470, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations pour l'équitation et à 10 % pour les équidés vivants, améliorant la ligne de + 190 M€ ;

- l’amendement n° 469, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets pour le transport de voyageurs, améliorant les recettes de la ligne de + 350 M€ ;

- l’amendement n° 451, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à supprimer quatre dépenses fiscales sans objet, dégradant les recettes de la ligne de -1 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 5 823 M€, compte tenu de :

- Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont diminuées de - 77 M€, compte tenu des conséquences du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ;

- Les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (ligne 1302) sont améliorées de + 320 M€, compte tenu de l’amendement n°452, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à augmenter le plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises ;

- Les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont améliorées de + 5 340 M€, compte tenu des conséquences du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ;

- Les recettes diverses (ligne 1499) sont améliorées de + 7 M€, compte tenu de l’amendement n°663, qui modifie l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à supprimer la baisse du plafond des taxes affectées aux chambres des métiers et de l'artisanat ;

- Les recettes de taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont améliorées de + 233 M€, compte tenu de :

o l’amendement n° 496, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant àéviter la double contribution sur les mêmes produits et avec les mêmes objectifs, améliorant la ligne de + 60 M€ ;

o l’amendement n° 495 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à geler la réfaction de la TGAP dans les territoires ultra-marins, améliorant la ligne de + 3 M€ ;

o l’amendement n° 494, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant au gel de la TGAP pour 2023, améliorant la ligne de + 170 M€ ;

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de - 1 422 M€ compte tenu de :

- l’amendement n°537 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à la réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dégradant le prélèvement sur recette au titre de la Dotation Elu Local de -14 M€ ;

- l’amendement n°539 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à l’élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'investissement relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, dégradant le prélèvement sur recette au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de -250 M€ ;

- l’amendement n°538 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à la création d’un PSR au titre de la prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active, dégradant les prélèvements sur recettes au titre des collectivités de -240 M€ ;

- l’amendement n°535 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à fixer pour 2023 la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, dégradant le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement de -798 M€ ;

- l’amendement n°542 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à la création d’un PSR de fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques, dégradant les prélèvement sur recettes au titre des collectivités de - 150 M€ ;

- l’amendement n°677 qui vise à supprimer la minoration de la DCRTP et de la DTCE des régions améliorant le prélèvement sur recettes de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de 15 M€ et le prélèvement sur recettes de dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de 15 M€.

Par ailleurs, les conséquences du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE conduit à dégrader la ligne 201-01 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux - Taxe professionnelle » de - 2 309 M€.