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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 663 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – À la dernière colonne de la dixième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 300 000 000 »
le nombre :
« 2 197 620 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis A la trente-quatrième ligne, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 300 800 » ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 12° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12° À la trente‑septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 196 149 » ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire :
Cet amendement revient à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale s’agissant des taxes affectées aux agences de l’eau. Il supprime en conséquence le VI de l’article introduit au Sénat visant à gager la perte de recettes pour l’Etat résultant des amendements adoptés par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, devenu sans objet.
Il majore par ailleurs de 8,8 M€ le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) afin de permettre au réseau des chambres d'agriculture de mener à bien les missions spécifiques qui leur sont confiées. En effet, dans le cadre du contrat d’objectif et de performance 2021-2025 conclu entre le ministère chargé de l'agriculture et les chambres d'agriculture, le rôle de ce réseau sur le territoire a été réaffirmé. Les missions d'accompagnement des agriculteurs dans l'installation et dans la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux de transition agro-écologique des systèmes de production agricole ont ainsi été renforcées. Cette action sur les territoires revêt aujourd'hui une importance d'autant plus marquée dans le contexte d'une agriculture confrontée à des défis économiques, environnementaux et climatiques et dans le cadre d'attentes sociétales croissantes vis-à-vis des agriculteurs. De plus, le contexte actuel lié à la guerre en Ukraine rend d'autant plus important le rôle des chambres au service de la souveraineté agricole française. Afin de permettre au réseau des chambres de jouer pleinement leur rôle, il est donc apparu nécessaire de renforcer les ressources du réseau des chambres.
Il prend également acte de la suppression au Sénat de la baisse du plafond des taxes affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et ramène à 7 M€ la baisse de ce plafond telle qu’initialement prévue par le projet de loi de finances pour 2023.
Enfin, il conserve certains apports issus du Sénat permettant de préciser le dispositif et plus précisément de :
- Conserver la coordination réalisée avec la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative ;
- Corriger une référence et un rendement prévisionnel erronés ;
- Consolider dans l’article portant affectation le principe de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; et
- Introduire une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
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