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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 650 (Irrecevable)

Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes.

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Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Après l'article 8

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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