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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 537 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF349 )

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 13

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.

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