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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 523 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 10 sexdecies
À la fin, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
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