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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 394 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 68, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« avril ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que les dispositions à l’article 1384 A du code général des impôts (CGI) s’appliqueront aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.
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