Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 384 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.