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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 135 (Sort indéfini)

Publié le 7 décembre 2022 par : M. Salmon, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde050 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse00
Traitement des demandes d'asile(ligne nouvelle)50 000 0000
dont titre 2(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Un nombre trop important de demandeurs d’asile déboutés restent sur le territoire. En 2015, la Cour des comptes estimait que 96 % des personnes déboutées restent en France à cause d’un taux d’exécution très faible des OQTF et des recours engagés par les demandeurs d’asile. Le taux d'exécution des OQTF est lui-même en chute libre, désormais à 4,5%.

La procédure, trop complexe, du droit d’asile, est devenue l’une des voies principales de l’immigration illégale en France du fait des demandeurs déboutés qui demeurent sur le territoire.

Il devient donc urgent de durcir les modalités de présentation d’une demande d’asile et d’octroi du statut de réfugié, en instaurant notamment l’obligation de déposer la demande dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger. Pour l’application de cette mesure, il sera nécessaire de signer des accords avec des États sur lesquels seront accueillis les demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur dossier.

Afin d'établir cette procédure, le présent amendement prévoit la création d'un programme - au sein de la mission "Action extérieure de l'Etat" - dédié au traitement des demandes d'asile à l'étranger. Il est proposé de créer un nouveau programme, dénommé : "Traitement des demandes d'asiles", et de le doter de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (dont 20 millions d'euros pour le titre 2). Pour les besoins de la recevabilité financière, il est proposé de baisser de 50 millions d'euros le montant des crédits de l'action n°02 du programme n°105.

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