Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE39 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2023 par : Mme Vignon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire :
La capture des animaux dangereux et errants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime nécessite parfois l'emploi d'une perche de capture afin de parvenir à une capture rapide et de garantir la sécurité publique. Une exception à l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs peut légitimement être envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.