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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE36 (Adopté)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Vignon.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’éviter toute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail » ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation a vocation à s’appliquer.
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