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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE3 (Tombe)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Cinieri.
À cet article, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. La date du 1er juillet 2023 semble être un bon compromis.
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