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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE21 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE41 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Vignon.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.
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