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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE9 (Rejeté)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Taite.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 2
Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation non-alimentaire. Le manque d’encadrement sur le non-alimentaire entraine en effet une logique de destruction de valeur que cette disposition permettrait de contenir.
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