Amendement N° CL19 (Tombe)

Le présent amendement vise à circonscrire le champ d'application de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l'ordre qui agissent dans le cadre de leurs fonctions.

S'il convient de créer une nouvelle présomption de légitime défense en faveur des policiers et des gendarmes au regard des spécificités qui caractérisent leurs missions et du danger quotidien auquel ils sont confrontés, cette protection procédurale n'a vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où ceux susceptibles d'en bénéficier agissent précisément en leur qualité de membres des forces de l'ordre.

Conformément à la règle prévue par l'article L. 435-1 du code de la sécurité qui encadre l'usage des armes par les policiers et les gendarmes, cet amendement apporte donc une précision nécessaire quant aux conditions requises afin de mettre en œuvre la présomption de légitime défense dont la proposition de loi prévoit la création.