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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF22 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l'article par un V, ainsi rédigé :
« V. - Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2024 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2025 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
« À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l'amendement n° 81 de M. Jean-René Cazeneuve, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui proposait d’engager une démarche de budgétisation verte pour les plus grandes collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour le budget de l’État. C'est également la recommandation n°8 de la partie V relative aux budgets verts du rapport sur l'application de la loi fiscale, présenté récemment.
Le présent amendement intègre le décalage d'un an dû au temps écoulé depuis la première lecture.
Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l'objet d'une lecture en séance de par l'intervention d'un 49.3 avant le début de l'examen, il importe de signaler au gouvernement la volonté de l'Assemblée nationale sur ce sujet, par l'adoption de cet amendement dès la commission.
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