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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Sous-Amendement N° CF206 à l'amendement N° CF178 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. »
Exposé sommaire :
Il existe aujourd’hui 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers rattachées à l’État.
Les opérateurs employaient, en 2023, 479 000 agents, soit un tiers des effectifs de la fonction publique d’État.
Le présent amendement prévoit qu’au cours de l’exercice 2024, une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État soit organisée.
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