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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530

Amendement N° CF175 (Adopté)

Sous-amendements associés : CF186 CF183 CF184 CF190

Publié le 25 septembre 2023 par : le Gouvernement.

1° Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« En 2023, 2024 et 2025 »,

les mots :

« En 2024, 2025 et 2026 ».

2° Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Crédits de paiement (Md€)

LFI 2023

(Format 2023)

LFI 2023
(Format 2024)

2024

2025

2026

Action extérieure de l’État

3,1

3,1

3,3

3,4

3,4

Administration générale et territoriale de l’État

3,7

3,5

3,9

4,3

4,6

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,6

3,6

4,5

4,5

4,6

Aide publique au développement

5,9

5,9

5,9

6,4

6,9

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1,9

1,9

1,9

1,8

1,7

Cohésion des territoires

17,9

17,9

19,4

19,7

20,2

Conseil et contrôle de l’État

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Crédits non répartis

1,2

1,2

0,5

0,2

0,2

Culture

3,5

3,5

3,7

3,8

3,8

Défense

43,9

43,9

47,2

50,5

53,7

Direction de l’action du Gouvernement

0,9

0,9

1,0

1,0

1,0

Écologie, développement et mobilité durables

36,6

35,7

20,7

25,6

26,3

dont P345 « Service public de l’énergie » et indemnité exceptionnelle carburant

21,7

21,7

5,5

9,8

9,9

hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant

14,9

14,0

15,2

15,8

16,4

Économie

7,7

7,7

4,1

3,9

3,9

Engagements financiers de l’État*

60,3

61,2

60,8

66,0

71,0

Enseignement scolaire

60,3

60,3

64,2

65,1

65,4

Gestion des finances publiques

8,0

8,0

8,3

8,4

8,3

Immigration, asile et intégration

2,0

2,0

2,2

2,2

2,3

Investir pour la France de 2030

6,1

6,1

7,7

8,5

7,7

Justice

9,6

9,6

10,1

10,7

10,7

Médias, livre et industries culturelles

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Outre-mer

2,5

2,5

2,6

2,6

2,6

Plan de relance

4,4

4,4

1,4

0,7

0,6

Pouvoirs publics

1,1

1,1

1,1

1,1

1,2

Recherche et enseignement supérieur

30,6

30,6

31,6

32,1

32,7

Régimes sociaux et de retraite

6,1

6,2

6,2

6,4

6,4

Relations avec les collectivités territoriales

4,5

4,5

4,3

4,2

4,2

dont dispositifs exceptionnels

0,4

0,4

0,1

0,0

0,0

hors dispositifs exceptionnels

4,1

4,1

4,2

4,2

4,2

Santé

3,4

3,4

2,3

1,9

2,0

dont programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale (FRR et dons de vaccins) »

1,9

1,9

0,9

0,4

0,5

dont autres programmes

1,4

1,4

1,4

1,5

1,5

Sécurités

15,8

16,1

16,5

17,0

17,5

Solidarité, insertion et égalité des chances

29,4

29,4

30,7

31,8

32,9

Sport, jeunesse et vie associative

1,8

1,8

1,8

1,6

1,6

Transformation et fonction publiques

1,2

1,1

1,1

0,8

0,8

Travail et emploi

20,7

20,7

22,4

22,4

21,6

*Le programme 355 est rattaché à la mission « Engagements financiers de l’État » à compter du PLF 2024.

3° Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – Des économies à hauteur de 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 du présent projet de loi seront pour partie imputées sur les plafonds de crédits du présent article. L’ensemble de ces économies sera réalisé sur le périmètre des dépenses de l’État tel que défini à l’article 9. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement actualise l’article 12 de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle des crédits. Cet amendement assure ainsi la cohérence de l’article avec la LFI 2023 telle qu’adoptée par le Parlement et avec le PLF 2024.

À ce titre, les plafonds des crédits par ministère évoluent notamment pour assurer le financement de la transition écologique conformément aux annonces de la Première Ministre : en 2024, 7 milliards d’euros supplémentaires y seront consacrés par rapport à 2023. Cette hausse est notamment portée par la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de financer notamment la prolongation du « fonds vert » ou le développement de nouvelles mobilités et le développement d’énergies renouvelables ; la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » afin notamment de soutenir le renouvellement forestier ainsi que le fonds de souveraineté alimentaire, la mission « Cohésion des territoires » afin de financer les efforts de rénovation des bâtiments privés, ou encore la mission « Investir pour la France de 2030 » qui finance notamment les efforts de décarbonation de l’industrie. Ces hausses de crédits sur les missions du budget général sont par ailleurs complétées par d’autres ressources financières, notamment de la fiscalité affectée.

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