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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF174 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« milliards »,
le mot :
« millions » ;
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
LFI 2023 | PLF 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* | 54 953 | 54 391 | 54 959 | 55 666 | 56 043 |
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles | 52 847 | 53 980 | 54 941 | 55 661 | 56 043 |
dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6 700 | 7 104 | 7 625 | 7 884 | 7 786 |
dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) | 4 096 | 4 151 | 4 151 | 4 172 | 4 172 |
dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) | 36 960 | 37 347 | 37 585 | 37 824 | 38 075 |
dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) | 5 090 | 5 378 | 5 579 | 5 780 | 6 011 |
*Hors DSIL exceptionnelle (périmètre article 13).
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur les années 2023 à 2027 en tirant les conséquences d’une part, de l’adoption de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, des dispositions inscrites dans le projet de loi de finances pour l’année 2024. Par ailleurs, cet amendement détaille l’agrégat « Autres concours » tel qu’il ressortait de la 1ère lecture au Sénat et précise la trajectoire des prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, hors FCTVA et hors mesures exceptionnelles, et celle de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », hors mesures exceptionnelles.
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