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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF173 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’impôts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des précisions techniques et rédactionnelles dans la définition de l’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il met également à jour les plafonds du périmètre sur la période couverte par la loi de programmation, sur la base de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle des crédits.
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