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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF172 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF191
Publié le 25 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Dépenses de fonctionnement | 4,8 | 2,0 | 1,5 | 1,3 | 1,3 |
Exposé sommaire :
Cet amendement actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Celles-ci ont en effet évolué depuis l’examen du texte par le Parlement à la fin de l’année 2022. Aussi est-il nécessaire que l’objectif d’évolution, fixé par le présent article à l’inflation moins 0,5 (correspondant à une diminution des DRF en volume de 0,5 % par an), soit ajusté au regard de ce nouveau contexte macroéconomique.
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