Amendement N° CF167 (Adopté)

Depuis la présentation en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques, le contexte macro-économique et la trajectoire des finances publiques ont connu des évolutions qui conduisent à présenter un amendement aux chiffres du présent article.

L’année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine. Si la croissance en moyenne annuelle est restée élevée (+2,5 %), le rebond des tensions d’approvisionnement, le climat d’incertitude et surtout la hausse des prix des matières premières ont provoqué un net ralentissement de l’activité à partir de l’automne 2022, affectant particulièrement la consommation des ménages.

L’économie française n’a cependant jamais cessé de croître et les effets négatifs sur l’activité de ces chocs se dissipent progressivement. Les prix des matières premières se sont largement détendus, le pic d’inflation est passé et l’activité a retrouvé de l’élan au deuxième trimestre 2023 (+0,5 %). Le marché de l’emploi est également resté bien orienté, avec un taux de chômage à 7,2 % au deuxième trimestre 2023, soit 1,0 point en dessous de son niveau d’avant-crise (quatrième trimestre 2019), et près de 125 000 emplois salariés créés au 1^er semestre 2023. Au total, en moyenne annuelle, l’activité progresserait de +1,0 % en 2023, inchangée par rapport au PSTAB et au projet de LPFP.

En 2024, l’activité accélèrerait à +1,4 %, soit un rythme légèrement inférieur à celui attendu dans le projet de LPFP présenté en 2022 et dans le PSTAB. La légère révision à la baisse s’explique par des taux d’intérêt plus élevés que prévu en septembre 2022, conduisant à un ralentissement plus prononcé de l’investissement, et par un rebond de la consommation un peu moins rapide qu’anticipé. Le principal soutien à l’activité resterait toutefois l’accélération progressive de la consommation des ménages, en parallèle de la décrue de l’inflation. L’inflation diminuerait en effet sensiblement en 2024, à +2,6 %, après +4,9 % en 2023 (au lieu de respectivement +4,2 % en 2023 et +3,0 % en 2024 prévu dans le projet de LPFP présenté en 2022).

Le scénario potentiel est peu modifié par rapport à la version initiale de la LPFP. La perte pérenne de PIB potentiel en 2020‑22 est revue légèrement à la hausse. Cela reflète une perte de productivité globale des facteurs un peu plus forte qu’estimé en septembre dernier, et un rebond de l’activité un peu plus tardif, en lien avec l’enchaînement de la crise Covid et des conséquences de l’invasion de l’Ukraine (modification des comportements des ménages et des entreprises en raison de la hausse de l’incertitude et de la hausse des prix de l’énergie). Au total, la perte pérenne liée à la succession des crises sanitaire et énergétique, précédemment estimée à un peu moins d’un point, serait révisée à la hausse à un peu plus d’un point (révision de −½ pt, de −1¼ pt de PIB au lieu de −¾ pt précédemment).

A partir de 2023, la croissance potentielle est inchangée à 1,35 %, la capacité productive de l’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. Ces dernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travail et parvenir au plein emploi à l’horizon 2027. Ce scénario est similaire à celui présenté à l’automne 2022 dans le PLPFP.

La croissance effective sur la période 2025‑2027 serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % et l’écart de production ainsi refermé en 2027. La croissance s’établit à 1,7 % en moyenne sur la période 2024‑2027, avec un rythme un peu plus important en 2027 (1,8 %), reflétant la dissipation progressive des contraintes liés à la crise sanitaire.

L’inflation refluerait progressivement vers son niveau de long terme, estimé à 1,75 %, au fur et à mesure de la fin de la transmission des hausses passées de prix de matières premières et du ralentissement des salaires (dans le sillage de celui, déjà entamé, de l’inflation). Elle reviendrait en 2026 à +1,75 % au sens de l’IPC, un niveau cohérent avec la cible de la BCE de 2 % pour la zone euro au sens de l’IPCH.

La révision du scénario macroéconomique en prenant en compte les dernières informations conjoncturelles ainsi que les mises à jour des données de l’Insee et l’avancée de la procédure budgétaire pour 2023 amènent le Gouvernement à revoir partiellement son scénario de finances publiques. Ce scénario permet notamment en de mettre en cohérence la LPFP avec le Programme de stabilité présenté à la Commission européenne en avril 2023 ainsi qu’avec le PLF 2024 qui sera présenté très prochainement au Parlement.

En 2023, le déficit public prévu s’établit à 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et le projet de LPFP présenté en 2022, après 4,8 % en 2022.

Cette quasi-stabilité résulte du léger creusement du solde conjoncturel (-0,2 pt), en raison d’une croissance de l’activité prévue à +1,0 %, en deçà de la croissance potentielle de 1,35 %, ainsi que du léger redressement du solde structurel (+0,1 pt).

En 2024, le solde public s’améliorerait par rapport à 2023 et atteindrait -4,4 % du PIB, comme inscrit dans le Programme de stabilité 2023‑2027. Avec une croissance établie à 1,4 %, le solde conjoncturel serait quasi stable. L’amélioration du solde prévu s’explique donc par un redressement du solde structurel de 0,5 point de PIB en 2024, du fait principalement de la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance, et de soutien. Cet effet serait partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux.

Traduisant notamment ces évolutions, après s’être établi à 45,6 % du PIB en 2022, le taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire s’établirait à 44,4 % en 2024, stable par rapport à 2023. Après 57,7 % en 2022, le ratio de dépense publique (hors crédits d’impôts) reculerait à 55,9 % du PIB en 2023 puis à 55,3 % en 2024.

En conséquence, le présent amendement met à jour l’article 2 qui définit la trajectoire de solde structurel et l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

L’objectif à moyen terme reste inchangée par rapport au scénario de l’automne 2022 à 0,4 %.

S’agissant du solde structurel, le Gouvernement présente une trajectoire plus ambitieuse qu’au moment de la première lecture dès 2025. Ainsi le solde structurel atteindrait -2,7 points en 2027 contre -2,8 points dans le projet de LPFP.