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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF144 (Tombe)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 102 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Le maintien des facilités fiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement.
Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur.
Tel est le sens du présent amendement d’appel.
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