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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF135 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par les mots :
« , conformément aux accords établis avec la Commission européenne. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, un parmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi de programmation des finances publiques, avec une marge d’appréciation de la commission européenne.
Ce jalon n’est associé qu’à l’une des demandes de versement (celle qui sera formulée fin 2023 ou début 2024) que doit encore présenter la France.
Il existe donc une marge d’interprétation importante sur l’impact d’une non-adoption de la loi de programmation des finances publiques sur le versement des fonds du PNRR, et ce sur une partie seulement des versements.
Aussi, le présent amendement d’appel vise à expliciter si un accord quelconque, en dehors des cibles et jalons prévus par le PNRR, permettrait d’affirmer que la non-adoption de la loi de programmation des finances publiques entraînerait, de façon automatique, le blocage du versement des fonds.
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