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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF132 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"V. - Une conférence sur la révision des dépenses structurelles de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d'administration centrale est réunie au plus tard le 1er mai 2024. Cette conférence est composée d'un collège de députés et de sénateurs, à la représentation proportionnelle des groupes, d'un collège de représentants du ministre chargé des comptes publics et d'un collège de représentants des juridictions financières. Cette conférence remet, au plus tard le 1er juillet 2024, un rapport proposant toute évolution législative nécessaire à la rationalisation de ces dépenses structurelles."
Exposé sommaire :
L'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une évaluation annuelle de la qualité de l'action publique, en amont de la discussion des projets de loi de finances de l'année.
Le présent amendement propose une démarche complémentaire plus ambitieuse, mais également plus politique.
Il s'agit ici de convoquer conférence réunissant des parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, des hauts-fonctionnaires de Bercy et des magistrats financiers.
Cette conférence, devant se réunir au plus tard le 1er mai 2024, serait chargée de proposer un rapport, d'ici le 1er juillet 2024, sur la rationalisation des dépenses structurelles de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d'administration centrale.
Ce rapport comportera des propositions de niveau législatif.
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