Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 932 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de loi N° 526
Article 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement, est soumise à un avis de leur gestionnaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre la désignation de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable situées dans les périmètres des aires protégées (autres que les parcs nationaux et les réserves naturelles) et des grands sites de France à un avis du gestionnaire de ces aires et sites.
Sur ces aires et sites constitués de milieux présentant des services écosystémiques majeurs, il s’agit de permettre le respect de nombreux prérequis permettant d’assurer la préservation des fonctionnalités écologiques et paysagères de ces milieux tout en prenant en compte les impacts cumulés sur les zones désignées. L’implantation de tels projets doit se faire en accord avec les principes de gestions des aires protégées et des grands sites de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.