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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 86 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2398 )
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er BA (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie afin que le décret fixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable).
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