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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 744 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
Après l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 141‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑5‑4. – I. – En ce qui concerne la politique énergétique, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, au sein du volet annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie intitulé « schéma régional éolien », décliner les objectifs régionaux en objectifs départementaux, dans le but d’éviter de trop importantes inégalités entre les départements, dans leur participation à l’effort énergétique.
« La mise en conformité doit se faire au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans une décision modificative approuvée en séance plénière.
« Si un département a atteint 60 % ou plus de l’objectif fixé par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil départemental peut décider d’établir un moratoire jusqu’à huit mois maximum à compter de la notification, afin de lancer une concertation avec les élus locaux pour définir les zones prioritaires pour toutes nouvelles implantations d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte les changements climatiques et d’assurer son indépendance énergétique, l’Europe souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables. En ce sens, le plan REPowerEU II a été présenté le 18 mai dernier par la Commission européenne.
Alors que la construction d’éoliennes doit s’intensifier dans les années à venir eu égard aux objectifs excessivement ambitieux fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie – qui prévoit que la puissance installée devra être comprise entre 33,2 et 34,7 GW en 2028, soit une augmentation d’environ de 50 % par rapport au niveau actuel –, il n’est désormais plus possible d’ignorer les nombreuses craintes exprimées par nos concitoyens envers ce mode de production d’électricité, en particulier face au risque de prolifération du nombre de machines concentré sur certaines zones.
En effet, il apparaît que certains départements participent davantage à l’effort énergétique.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement vise à rendre obligatoire les déclinaisons départementales des objectifs régionaux en matière de politique énergétique, fixés dans le cadre du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).
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