Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 695 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« simple »
le mot :
« absolue ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le :
« communes »,
insérer les mots :
« , après délibération à majorité absolue, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« après délibération à majorité absolue de chaque commune concernée ».
Exposé sommaire :
Pour garantir l'acceptabilité sociale du développement des Enr dans notre pays, il convient de permettre à chaque commune d'exprimer son avis par une délibération à majorité absolue, que son territoire soit couvert ou non par un SCOT.
Il convient de s'assurer à chaque étape de la détermination des zones d'accélération, que les conseils municipaux soient consultés et puissent émettre un avis formel sous forme de délibération à la majorité absolue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.