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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 69 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2883 )
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 526
Article 11 octies C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ».
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui prévoit l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommation individuelle.
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