Amendement N° 474 (Tombe)

Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés et un délai de 5 ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés.

Ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un point de vue économique qu’en termes de disponibilité des panneaux photovoltaïques sur le marché.

La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliser d’importantes équipes projets dédiées à la mise en place de ce dispositif ainsi que de lourds investissements pour les entreprises, notamment dans le secteur transport et logistique où plusieurs sites pourront être concernés. Aussi, pour s’assurer de l’opérationnalité du dispositif, le présent amendement propose un délai de six ans. Cela permettra par ailleurs d’uniformiser les délais afin de rendre l’obligation plus lisible.

En outre, comme indiqué dans l’étude d’impact, il existe environ de 30 à 50 millions de m2 de parkings de plus de 10 000 m2 en France. Il semble illusoire de penser qu’une telle surface puisse être couverte en moins de trois ans. Les questions de manque de main d’œuvre et de problème d’approvisionnement vont nécessairement se poser.

Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l'énergie relatif aux supply chain et au photovoltaïque pointe les difficultés liées aux concentrations et indique : « le monde dépendra presque entièrement de la Chine pour la fourniture des principaux éléments constitutifs de la production de panneaux solaires jusqu'en 2025. Sur la base des capacités de fabrication la part de la Chine atteindra bientôt près de 95%. ». Il est également indiqué que les prix élevés des matières premières et les goulets d'étranglement de la chaîne d'approvisionnement ont entraîné une augmentation d'environ 20 % des prix des panneaux solaires au cours de l'année dernière.

Dans un contexte de crise énergétique touchant l’ensemble du continent européen, la mise en place d’un tel dispositif dans un délai de 3 ans est irréaliste compte tenu de la demande mondiale en matière de photovoltaïque et viendrait nécessairement perturber un marché déjà tendu, en limitant l’offre et en augmentant les prix.